GDPR

RGPD

Données personnelles
Gestion des Fournisseurs

Dans le cadre de la gestion de ses fournisseurs, La Catalane de Récupération (ci-après dénommées " LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION ») est conduite à recueillir des données à caractère personnel et à les utiliser dans différents traitements automatisés.

Une donnée à caractère personnel (ci-après "données personnelles") désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement;

La présente fiche « Données personnelles – Gestion des Fournisseurs » concerne toute personne physique en lien avec LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION en qualité de fournisseurs (ci-après dénommées les "FOURNISSEURS").

La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est régie notamment par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après désigné "RGPD". Le RGPD impose au responsable d’un traitement (LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION) de fournir aux FOURNISSEURS un certain nombre d’informations. L’ensemble de ces informations figure dans la présente fiche.

LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION précise en outre que l’ensemble des informations relatives à la fiche « Données personnelles – Gestion des Fournisseurs » est disponible sur le site internet : https://www.catalane-recuperation.com/

Identité et coordonnées du responsable des traitements :
Le responsable du traitement est LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION, 395 Rue Blanche Selva, 66000 Perpignan

Finalité des traitements mis en œuvre
La finalité du traitement est d’assurer la gestion des FOURNISSEURS de LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION.
A cet effet des données relatives aux FOURNISSEURS peuvent être collectées pour :
  • Gérer les contrats (p. ex. : gestion des commandes, de la livraison, de l’exécution du service ou fourniture du bien, des factures et paiements) ;
  • Tenir la comptabilité générale et les comptabilités auxiliaires qui peuvent lui être rattachées ;
  • Etablir des statistiques financières ;


Données collectées
Les données collectées relatives aux FOURNISSEURS sont des données non sensibles à savoir :
  • Données nécessaires à l’identification ;
  • Données relatives à la transaction ;
  • Données relatives au suivi de la relation commerciale ;
  • Données relatives aux cookies et autres traceurs dans le respect de la recommandation n° 2013 378 du 5 décembre 2013.
Licéité des traitements mis en œuvre
Chaque traitement de données personnelles mis en œuvre par LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION s’appuie sur une base juridique précises issue de la Norme Simplifiée NS-048 : Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects en attente de la mise en place par la CNIL du référentiel RGPD relatif aux Activité Commerciales et à la Gestion des Impayés.


Le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de la personne concernée ;
La réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par l’entreprise ou l'organisme ou par le destinataire des données, sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

Dans des cas exceptionnels, LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION pourra mettre en œuvre des traitements de données basés sur la nécessité de sauvegarder les intérêts vitaux du FOURNISSEUR ou de ceux d’une autre personne physique.

Lorsqu’une donnée est nécessaire à la mise en œuvre d’un traitement ayant vocation à répondre à une obligation légale ou réglementaire de LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION ou pour la gestion ou l’exécution d’un contrat, en cas de refus de la part du FOURNISSEUR de communiquer les données concernées, LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION peut être conduite à refuser la demande et/ou à résilier le contrat.

Destinataires des données personnelles :
Le FOURNISSEUR est informé que les informations personnelles le concernant pourront être transmises aux destinataires suivants :
• Les personnes habilitées à en connaitre au regard de leurs attributions ;
• Les sous-traitants liés par un contrat faisant mention des obligations qui lui incombent en matière de protection des données (article 28 du RGPD) ;
• Les services publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales
L’ensemble des transferts de données intervient dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection et la sécurité des données personnelles du FOURNISSEUR.
Ces données personnelles ne peuvent être vendues à des tiers, ni utiliser dans un but publicitaire.

Durée de conservation
Lorsque le FOURNISSEUR dont les données sont collectées est parti à un contrat avec LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION, ses données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement du service, au respect des obligations réglementaires et à la conservation de la preuve en matière contractuelle jusqu’à extinction des droits des parties ou des tiers concernés. En conséquence, sauf délais spéciaux, les données peuvent être conservées durant le délai de prescription maximum.
Les données personnelles sont supprimées à l’issue de la période de conservation.
Dans le cadre de la gestion du contentieux et des réclamations, certaines données sont amenées à être archivées.

Les principales durées de conservation sont proportionnées aux finalités et aux obligations légales ou réglementaires auxquelles LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION est soumise à savoir :
  • Les données nécessaires à l’exécution d’un contrat sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle ;
  • Les données nécessaires à l’exécution d’un contrat sont conservées pour une durée de 10 ans à compter de la fin du contrat;


Lorsque le FOURNISSEUR dont les données sont collectées n’est pas parti à un contrat avec LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION, les données personnelles collectées sont conservées pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact entre le FOURNISSEUR et LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION.
A l’exception des données liées aux newsletters qui sont conservées 13 mois.


Droit des FOURNISSEURS
Les FOURNISSEURS sont informées de l'identité du responsable du traitement des finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, (délibération n°2005-277 du 17 novembre 2005) le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un état non membre de l'Union européenne et de leurs droits d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale, d'accès aux données les concernant et de rectification de ces données.

Conformément à la loi « informatique et libertés », les FOURNISSEURS peuvent exercer leur droit d'accès aux données les concernant et les faire rectifier en contactant par courrier, avec justificatif d’identité, à l'adresse suivante :LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION, 395 Rue Blanche Selva, 66000 Perpignan
Cette information est délivrée à tout FOURNISSEUR dans le cadre des contrats et par la mise à disposition de la présente fichesur le site Internet de LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION. https://www.catalane-recuperation.com/

Lorsque le traitement repose sur le consentement du FOURNISSEUR, il peut le retirer à tout moment en contactant par courrier, avec justificatif d’identité, à l'adresse suivante : LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION, 395 Rue Blanche Selva, 66000 Perpignan.
Néanmoins, le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Aucun frais ne sera facturé au titre des demandes des FOURNISSEURS dans le cadre de l’exercice des droits susvisés.
Toutefois, et conformément à la réglementation, LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION se réserve le droit de facturer les FOURNISSEURS en cas de demandes manifestement infondées ou excessives notamment en raison de leur caractère répétitif.
En cas de demande manifestement infondée ou excessive, LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION pourra refuser de donner suite aux demandes du FOURNISSEUR.

En cas d’exercice des droits susvisés, le responsable de traitement fournira au FOURNISSEUR des informations sur les suites de la demande qu’il a formulée, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Au besoin ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte-tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe le FOURNISSEUR de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Le FOURNISSEUR peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Mesures organisationnelles et de sécurité
Toutes les mesures organisationnelles et de sécurité utiles au regard des obligations associées aux traitements sont mises en œuvre par LA CATALANE DE RÉCUPÉRATION conformément à la Politique de Gestion des Traitements des Données à Caractère Personnel et de Sécurité des Systèmes d’Information associés recommandée par la CNIL.

Dernière date de modification : 10 Octobre 2019
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